CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'Entreprise  Individuelle Dame Lycorne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Côte d'Or sous le numéro SIRET 92892842300013 ci-après dénommée "L'ILLUSTRATRICE" et gérant le site http://damelycorne.com  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet  dénommée ci-après " L'ACHETEUR ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L'ILLUSTRATRICE et L'ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://damelycorne.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://damelycorne.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'ILLUSTRATRICE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://damelycorne.com de L'ILLUSTRATRICE, dans la limite des stocks disponibles. L'ILLUSTRATRUCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien L'ILLUSTRATRICE. La vente des produits présentés dans le site http://damelycorne.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'ILLUSTRATRICE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://damelycorne.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L'ILLUSTRATRICE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L'ILLUSTRATRICE), dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L'ILLUSTRATRICE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter L'ILLUSTRATRICE, il peut le faire par email à l’adresse suivante : dame.lycorne@outlook.com.

Article 5. Réserve de propriété

L'ILLUSTRATRICE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

  Article 6. Commande d’une illustration personnalisée

Lorsqu’il effectue une commande personnalisée, l'acheteur confirme avoir pris connaissance des informations générales disponibles sur la page « illustrations sur mesure » et confirme avoir lu et accepté les conditions particulières concernant la prestation de commandes personnalisées.

L'ILLUSTRATRICE se réserve le droit de refuser une commande personnalisée si celle-ci ne correspond pas à son travail.

L’acceptation du devis par le client vaut acceptation des conditions particulières de vente et valide la commande.

Tout paiement (intégral ou acompte) vaut pour acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 7. Rétractation

1/ Vente sur la boutique d’illustrations

En vertu de l’article L121-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de livraison initialement réglés ne sont pas remboursés et les frais pour retour seront à la charge du client.

2/ Illustrations personnalisées

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de portraits personnalisées. Effectivement, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peux être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, en validant sa commande personnalisée, le client renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 8. Livraison

En dehors des portraits personnalisés commandés au format numérique qui seront livrés par mail ou par une plateforme en ligne de transfert de données. Les livraisons sont faites à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande. Pour les commandes physiques, celles-ci sont livrées par La Poste, service de livraison avec ou sans suivi.

Le délai de livraison éventuellement indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

L'ILLUSTRATRICE pourra fournir par e-mail le numéro de suivi du colis. Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent le local de l’illustratrice. Le client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par L'ILLUSTRATRICE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’illustratrice qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : dame.lycorne@outlook.com.

Article 10. Responsabilité

L'ILLUSTRATRICE dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligations de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tels que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problème involontaire.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'ILLUSTRATRICE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

L'ILLUSTRATRICE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information, le concernant est fourni aux dispositions de la loi n°78–17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail, à l’adresse suivante : dame.lycorne@outlook.com.

Aucune information personnelle ne sera vendu à une tierce personne.

  Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, celui-ci sera réglé auprès du Tribunal compétent.

/!\ Conditions particulières : commande personnalisée

Le présent document a pour but d’encadrer la prestation de commande personnalisé proposée par l’illustratrice à son acheteur et complète les conditions générales de vente disponibles ci-dessus.

Tout paiement total ou partiel vaut pour acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Trois retouches sont comprises dans le forfait de base. Pour toute demande supplémentaire, un supplément peut être facturé en fonction du temps nécessaire à répondre à la demande de l'acheteur. 

Les délais sont donnés à titre indicatif par l’illustratrice.

L'acheteur est responsable de l’approbation des différentes étapes de la création de l'œuvre personnalisée.

Tout tout délai d’approbation ou de paiement trop long entraînera une révision de la date de livraison.

L’illustratrice ne sera en aucun cas responsable de processus de supervision ou d’approbation du client anormalement long.

Le travail débute le fois le paiement reçu

L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière entière de l’illustratrice. Sauf si ceux-ci sont facturés à l'acheteur.

Les fichiers sources  source créé et utilisé par l’illustratrice ne serait dès lors être revendiqué par le client. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, reste la propriété de l’illustratrice de même que les projets refusé.

Sauf facturation, l'usage des illustrations est strictement personnel. 

Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu par la facturation est interdite, sauf autorisation express et écrite de l’illustratrice

Le paiement en plusieurs fois est possible pour des commandes spécifiques avec un montant supérieur à 100 €. Un acompte de 50 % sera versé à la commande, le reliquat sera à verser au moment de la mise en couleurs du projet. La colorisation débutera une fois le croquis validé et le solde de régler par le client.